La Commission a approuvé un projet important d'intérêt européen commun IPCEI -Important Project of Common European Interest- visant à soutenir la recherche, le développement et le premier déploiement industriel de technologies avancées de cloud computing et du Edge Computing au niveau européen.
Le projet, appelé IPCEI Next Generation Cloud Infrastructure and Services (IPCEI CIS), a été notifié conjointement par sept États membres : la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et l'Espagne.
L'approbation de cet IPCEI par la Commission s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges de la Commission visant à garantir une économie européenne numérique, plus verte, plus sûre, plus résiliente et plus souveraine.
Les États membres fourniront jusqu'à 1,2 milliard d'euros de financement public, ce qui devrait débloquer 1,4 milliard d'euros supplémentaires d'investissements privés.
Ce projet impliquera 19 entreprises, dont des PME qui devront coopérer pour créer le premier continuum cloud-to-edge multi-fournisseurs et interopérable à l'échelle de l'UE.
90 partenaires seront indirectement impliqués dont des petites et moyennes entreprises et start up des pays participants ainsi que de cinq autres États membres à savoir la Belgique, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie.
L'objectif est de "développer les logiciels permettant d'intégrer les capacités de cloud et de l'edge offertes par différents fournisseurs, formant ce qu'on appelle en jargon technique un "continuum multi-fournisseurs cloud-to-edge. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice.
La Commission booste le continuum cloud to edge
IPCEI CIS est le premier projet du domaine du cloud concernant le développement du premier écosystème européen de traitement de données interopérable et ouvertement accessible: le continuum multifournisseurs cloud to edge.
Il développera des capacités de traitement de données, ainsi que des logiciels et des outils de traitement, de partage de données et des services connexes fédérés, économes en énergie et fiables.
L'innovation apportée par l'IPCEI CIS offrira un nouveau spectre de possibilités aux entreprises et aux citoyens européens, faisant ainsi progresser la transition numérique et verte en Europe.
Les sociétés participantes développeront un logiciel open source qui permettra d'offrir des services en temps réel et à faible latence (c'est-à-dire quelques millisecondes) grâce à des ressources informatiques distribuées (Edge) à proximité de l'utilisateur, réduisant ainsi le besoin de transmettre de gros volumes de données à des serveurs cloud centralisés.
Les différents projets couvrent l'ensemble du continuum cloud edge, de la couche logicielle de base aux applications spécifiques au secteur.
Ces projets visent à permettre la transition numérique et verte pour :
Fournir des logiciels qui développeront les capacités liées à l'infrastructure nécessaires pour construire les couches de base de la pile cloud périphérique.
Développer une architecture de référence commune pour servir de modèle sur la manière de configurer et d'exploiter un système cloud et Edge.
Développer un ensemble de services cloud et de périphérie avancés qui peuvent être déployés de manière transparente sur les réseaux de fournisseurs
Développer des cas spécifiques à des secteurs (par exemple dans les secteurs de l’énergie, de la santé et maritime).
Les phases de recherche, de développement et de premier déploiement industriel s'étaleront de 2023 à 2031, avec des délais variables selon les projets et les entreprises impliquées.
Les premiers résultats d'une infrastructure de référence open source pourraient être attendus vers la fin 2027. Au moins 1 000 emplois hautement qualifiés directs et indirects devraient être créés au cours de ces phases, et bien d’autres au cours de la phase de commercialisation.
L'évaluation de la Commission
La Commission a évalué l'IPCEI proposé au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, plus particulièrement de sa communication de 2021 sur des projets importants d'intérêt européen commun («communication IPCEI»).
Là où les initiatives privées soutenant l’innovation de rupture ne se concrétiseraient pas en raison des risques importants que de tels projets impliquent, les règles de l’IPCEI permettent aux États membres de combler conjointement le vide nécessaire pour surmonter ces importantes défaillances du marché.
La Commission a estimé que le SIC IPCEI remplissait les conditions requises énoncées dans sa communication et était conforme aux règles en matière d'aides d'État.
Elle a notamment conclu que :
L'IPCEI CIS contribue directement à la réalisation de plusieurs objectifs de l'UE en faveur d'une économie numérique, plus verte, plus sûre, plus résiliente et plus souveraine, tels qu'énoncés dans les principales initiatives politiques de l'UE ( décennie numérique européenne, le pacte vert pour l'Europe, la stratégie européenne en matière de données et Boussole numérique 2030)
Les 19 projets qui font partie de l'IPCEI sont très ambitieux, car ils visent à développer des technologies révolutionnaires qui vont au-delà de l'état de l'art actuel à l'échelle mondiale et permettront des avancées majeures dans les technologies de traitement des données.
L’IPCEI implique également des risques technologiques et financiers importants. Un soutien public est donc nécessaire pour inciter les entreprises à réaliser leurs projets individuels .
Les aides aux entreprises individuelles sont limitées à ce qui est nécessaire, proportionné et ne faussent pas indûment la concurrence. La Commission a notamment vérifié que les montants totaux maximaux d'aide prévus correspondent aux coûts éligibles des projets et à leurs déficits de financement. En outre, si les projets bénéficiant d'une aide importante s'avèrent très efficaces et génèrent des revenus nets supplémentaires, les entreprises restitueront une partie de l'aide reçue à l'État membre concerné par un mécanisme de récupération ou Claw-Back Mecanism).
Cet IPCEI produira des retombées positives significatives pour les entreprises non participantes, les concurrents et les utilisateurs finaux dans toute l'Europe. Les résultats et les connaissances du projet seront largement partagés par les entreprises participantes avec l'industrie et la communauté scientifique européennes, au-delà des entreprises et des pays qui font partie de l'IPCEI.
En particulier, les participants au-delà de leurs pratiques et modèles commerciaux habituels en matière de logiciels open source, accorderont des licences de logiciels open source permissives et non restrictives à toute partie intéressée. Ils s'engageront activement et contribueront au développement de logiciels open source. Ils donneront accès aux parties intéressées à au moins 20 % de la capacité des nœuds périphériques et des laboratoires employés dans leurs projets. Ils étendront les technologies développées à d’autres secteurs de l’économie.
Ils devront par ailleurs organiser des formations ciblées, produire du matériel technique autonome, participer à des conférences, des publications, des partenariats avec des universités et des organismes de recherche, accorder des licences sur les droits de propriété intellectuelle à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires .
A noter que les aides publiques aux projets menés par des organismes de recherche ne nécessitent pas l'approbation de la Commission, car elles ne sont pas considérées comme des aides lorsque certaines conditions sont remplies.
Les partenaires indirects, qui demandent des montants d'aide limités, peuvent obtenir une aide publique au titre du règlement général d'exemption par catégorie , qui n'a pas besoin d'être notifié à la Commission pour approbation. Leurs projets ne sont pas considérés comme faisant partie de l'IPCEI en tant que tel.
Intégration dans les Plans de relance
Plusieurs États membres (Allemagne, Italie, Pologne et Espagne) ont inclus leur participation à l'IPCEI CIS dans leurs plans de relance et de résilience. Ces États membres ont la possibilité de financer leurs projets par le biais de la facilité pour la reprise et la résilience.
De plus amples informations sur le montant de l'aide accordée aux différents participants seront disponibles dans la version publique de la décision de la Commission, une fois que les problèmes de confidentialité auront été résolus avec les États membres et les tiers.
La décision d'aujourd'hui concerne le septième IPCEI intégré approuvé au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il s'agit du quatrième IPCEI approuvé sur la base de la communication IPCEI 2021 qui définit les critères selon lesquels plusieurs États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d'importance stratégique pour l'UE en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La communication IPCEI complète d'autres règles en matière d'aides d'État, telles que le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et l' encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation , qui permettent de soutenir des projets innovants tout en garantissant que les distorsions potentielles de concurrence sont limitées.
Le RGEC permet aux projets innovants liés à l'IPCEI de recevoir une aide allant jusqu'à 50 millions d'euros sans nécessiter de notification à la Commission, tout en leur permettant d'être toujours reconnus comme faisant partie de l'écosystème créé par l'IPCEI.
La communication IPCEI soutient les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation, premier déploiement industriel, à condition que les projets bénéficiant de ce financement soient hautement innovants, d'importance européenne et ne couvrent pas une production de masse ou des activités commerciales. Ils nécessitent également une large diffusion de nouvelles connaissances et des engagements en matière de retombées qui répartiront les bénéfices des projets dans toute l'UE, ainsi qu'une évaluation détaillée de la concurrence afin de minimiser toute distorsion indue sur le marché intérieur.
Dans le cadre d'un effort visant à soutenir une conception transparente, inclusive et plus rapide des IPCEI, la Commission a publié le 17 mai 2023 un code de bonnes pratiques (« Code ») sur le site Internet dédié des IPCEI de la DG COMP.
Ce code est basé sur les connaissances, l'expérience et les enseignements tirés de l'évaluation des aides d'État dans le cadre des IPCEI antérieurs et en cours.
L’objectif de ce Code est de garantir une conception et une évaluation plus transparentes, inclusives, plus rapides et rationalisées des projets IPCEI. Il constitue un manuel de bonnes pratiques adressé aux autorités nationales, à l'État membre coordinateur sélectionné par les autorités nationales, aux entreprises bénéficiant d'aides basées sur les règles de l'IPCEI et aux services de la Commission. Le Code est particulièrement utile pour les États membres ayant peu ou pas d’expérience avec l’instrument IPCEI.
En outre, la Commission a créé le Forum européen commun pour les projets importants d'intérêt européen commun (JEF-IPCEI). L'objectif du forum est d'identifier les domaines d'intérêt stratégique de l'UE pour d'éventuels futurs IPCEI et d'accroître l'efficacité du processus IPCEI. Le JEF-IPCEI rassemble des experts des États membres et des services de la Commission, ainsi que des représentants de l'industrie, du monde universitaire et d'autres parties prenantes, le cas échéant.
La version non confidentielle des décisions sera disponible sous les numéros d'affaires SA.102498 (France), SA.102517 (Allemagne), SA.102520 (Hongrie), SA.102519 (Italie), SA.102516 (Pays-Bas). ), SA.102527 (Pologne) et SA.102514 (Espagne) dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles publications de décisions en matière d'aides d'État sur Internet et au Journal officiel sont répertoriées dans l' e-News hebdomadaire sur les aides d'État .
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