Une procédure de décision d'adéquation de transferts de données de l'U.E vers la Corée du Sud est actuellement en cours. Cet accord permettra de fluidifier les flux de données personnelles en reconnaissant que la Corée du Sud offre les mêmes protections que l'Europe
Didier Reynders, commissaire européen chargé de la Justice, et Yoon Jong In, président de l'équivalent de la Cnil en Corée du Sud, se sont félicités de la conclusion de pourparlers sur une future décision d'adéquation de transfert de données.
Grâce à cet accord, les données pourraient circuler librement entre les 28 Etats membres et la Corée du Sud, sans que des autorisations ou des garanties supplémentaires soient nécessaires. Cette procédure a pu être lancée en partie grâce à un renforcement de la législation sur les données personnelles en Corée du Sud, et notamment sur les pouvoirs accrus de son équivalent Cnil
Soutenir l'économie européenne
Comme l'explique l'exécutif européen, cette décision permettra de soutenir les opérateurs économiques transférant des données personnelles dans le cadre de leurs activités commerciales et de faciliter la coopération en matière de réglementation. Les entreprises européennes bénéficieront également d'un flux de données sans entrave depuis et vers la Corée du Sud, ainsi qu'un accès privilégié à ses 52 millions de consommateurs.
Pour que la procédure d'adoption soit approuvée, la Commission européenne doit encore obtenir l'aval du Comité européen de la protection des données (CEPD) et d'un comité de représentants des Etats membres de l'UE.
Rappelons à ce titre que la Commission européenne a déjà adopté des décisions d'adéquation concernant les pays et territoires suivants : Andorre, Argentine, Canada, Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse, l'Uruguay et le Japon. Les Etats-Unis sont récemment sortis de cette liste depuis l'invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne.