La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE - États-Unis. La décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l'Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.
Sur la base de la nouvelle décision d'adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l'UE vers des entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.
Le cadre de protection des données UE - USA introduit de nouvelles garanties contraignantes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment en limitant l'accès des services de renseignement américains aux données de l'UE à ce qui est nécessaire et proportionné, et en instituant une Cour chargée du contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court - DPRC), à laquelle les citoyens de l'Union auront accès.
Le nouveau cadre apporte d'importantes améliorations par rapport au mécanisme qui existait dans le cadre du bouclier de protection des données. Par exemple, si la DPRC constate que des données ont été collectées en violation des nouvelles garanties, elle sera en mesure d'ordonner la suppression des données. Les nouvelles garanties dans le domaine de l'accès des pouvoirs publics aux données compléteront les obligations auxquelles les entreprises américaines qui importent des données en provenance de l'UE devront souscrire.
Le nouveau cadre de protection des données UE - États-Unis garantira une circulation sécurisée des données aux Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique (...) Les États-Unis ont mis en œuvre des engagements sans précédent pour établir le nouveau cadre. a déclaré la présidente Ursula von der Leyen
Les entreprises américaines pourront adhérer au cadre de protection des données UE - États-Unis en s'engageant à respecter un ensemble détaillé d'obligations en matière de protection de la vie privée, comme par exemple l'obligation de supprimer les données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et d'assurer la continuité de la protection lorsque des données à caractère personnel sont partagées avec des tiers.
Les citoyens de l'UE bénéficieront de plusieurs voies de recours en cas de traitement incorrect de leurs données par des entreprises américaines. Il s'agit notamment de mécanismes indépendants de règlement des litiges et d'un panel spécial d'arbitrage.
En outre, le cadre juridique américain prévoit un certain nombre de garanties en ce qui concerne l'accès des pouvoirs publics des États-Unis aux données transférées au titre du cadre, en particulier à des fins d'application du droit pénal et de sécurité nationale. L'accès aux données est limité à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale.
Voies de recours
Les citoyens de l'UE auront accès à un mécanisme de recours indépendant et impartial en ce qui concerne la collecte et l'utilisation de leurs données par les services de renseignement américains, qui comprend une Cour d'examen de la protection des données (Data Protection Review Court - DPRC) nouvellement créée. La Cour examinera et tranchera les réclamations de manière indépendante, y compris en adoptant des mesures correctives contraignantes.
Les garanties mises en place par les États-Unis faciliteront également, de manière plus générale, les flux de données transatlantiques, étant donné qu'elles s'appliquent également lorsque les données sont transférées au moyen d'autres outils, tels que des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes.
Prochaines étapes
Le fonctionnement du cadre de protection des données UE - États-Unis fera l'objet d'examens périodiques à effectuer par la Commission européenne, en collaboration avec des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données et des autorités américaines compétentes.
Le premier examen aura lieu dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la décision d'adéquation, afin de vérifier que tous les éléments pertinents ont été pleinement mis en œuvre dans le cadre juridique américain et fonctionnent efficacement dans la pratique.
Contexte
L'article 45, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données confère à la Commission le pouvoir de décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers assure «un niveau de protection adéquat» - un niveau de protection des données à caractère personnel substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'UE.
Les décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection ont pour effet de permettre le transfert libre de données à caractère personnel de l'UE (ainsi que de la Norvège, du Liechtenstein et de l'Islande) vers un pays tiers sans autre obstacle.
Après l'invalidation par la Cour de justice de l'Union européenne de la précédente décision d'adéquation relative au bouclier de protection des données UE - États-Unis, la Commission européenne et le gouvernement américain ont entamé des discussions sur un nouveau cadre qui répondait aux préoccupations soulevées par la Cour.
En mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques, à la suite de négociations entre le commissaire Reynders et la secrétaire américaine au Commerce, Mme Raimondo.
En octobre 2022, le président Biden a signé un décret présidentiel sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d'origine électromagnétique menées par les États-Unis, qui a été complété par des règles adoptées par le procureur général des États-Unis, M. Garland.
Ensemble, ces deux instruments ont permis la mise en œuvre des engagements pris par les États-Unis en vertu de l'accord de principe dans le droit américain et ont complété les obligations incombant aux entreprises américaines en vertu du cadre de protection des données UE - États-Unis.
Un élément essentiel du cadre juridique américain consacrant ces garanties est le décret américain sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d'origine électromagnétique menées par les États-Unis (Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities), qui répond aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II de juillet 2020.
Le cadre est géré et contrôlé par le ministère américain du commerce. La Commission fédérale du commerce des États-Unis veillera au respect des règles par les entreprises américaines.
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